9. Lorsque les droits accumulés consistent en une prestation en cours de versement à la date d’évaluation ou qui le serait si l’ex-employé avait fait une demande à cet effet ou s’ils consistent en une prestation qui serait autrement versée à cette date, la valeur de ces droits s’obtient en calculant la valeur actuarielle d’une telle prestation.
La valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage ou à l’union civile s’établit conformément au premier alinéa.
D. 840-91, a. 9; 220168C.T. 220168, a. 91.